Annulation de l’encadrement des loyers : ce qui va changer

Un mois et demi après l'annulation du dispositif d'encadrement des loyers à Lille, le Tribunal administratif de Paris a lui aussi annulé mardi 28 novembre ce dispositif qui était en vigueur depuis 2015 à Paris. Sa suppression intervient suite à l'identification d'une faille juridique. La faille résidait dans le fait que « ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Ile-de-France comprises dans la « zone d'urbanisation continue » de l'agglomération parisienne ».

Encadrement des loyers : bilan en demi-teinte

Selon l’Anacofi (Association Nationale des Conseils Financiers) « les locataires ayant des faibles revenus et vivant dans des logements dont le loyer se trouvait en dessous du seuil de l’encadrement ont vu leurs loyers augmenter alors que paradoxalement les locataires plus aisés habitant de beaux appartements parisiens ont vu leurs loyers baisser. » L’encadrement aurait donc encore plus pénalisé les personnes qui avaient déjà des difficultés à se loger.

D’autre parts on peut constater que les bailleurs privés se sont tournés vers d’autres types de locations et se sont orientés vers des investissements en dehors de Paris intra-muros, au profite des départements limitrophes. Les investisseurs sur Paris auraient en effet reculé entre 2012 et 2016 de 30% à 22%.

Les propriétaires vont-ils augmenter leurs loyers de façon mécanique ?

La Mairie de Paris affirme que la suppression du dispositif va faire flamber les loyers. En réalité les loyers parisiens ne devraient pas évoluer à la hausse d’une part car il faut noter que de manière générale 23 % des nouveaux baux signés ne respectaient pas les niveaux fixés par la loi en 2016, et 60% des logements de moins de 20m² étaient au-dessus des seuils. D’autre parts car même si la suppression est immédiate, elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux baux signés après l’annulation du dispositif ce mardi 28 novembre 2017. Les baux en cours ne seront donc pas concernés jusqu’à leur date anniversaire. A la date de révision du loyer les propriétaires pourront réévaluer ces derniers en se basant sur l’indice de référence des loyers fixé par l’INSEE, exclusion faite du renouvellement d’un bail par le même locataire.

Dans tous les cas les hausses seront limitées car il faut savoir qu’un décret de 2012 plafonne l’augmentation des loyers dans plusieurs villes de France.

Quel impact sur le marché immobilier ?

Etant donné que l’encadrement des loyers avait été proposé par Cécile Duflot sous le gouvernement Hollande pour proposer une solution à la régulation des loyers dans les zones tendues, on peut se demander quel impact aura cette annulation sur le marché.

Tous les professionnels de l’immobilier s’accordent à dire qu’au lieu de détendre le marché en proposant des loyers modérés, le dispositif a contribué à l’augmentation de la pénurie de logements en incitant les propriétaires à se tourner vers la location saisonnière au lieu de la location classique afin de bénéficier de revenus plus importants. Selon Century 21, ce sont plus de 20 000 biens qui ont glissé vers les plateformes de location saisonnière type Airbnb. Il n’est pas certain que ces propriétaires qui ont délaissé la location longue durée décident de remettre leurs biens sur le marché.

Ce dispositif ne résolvait de toute façon pas la pénurie de logements à Paris. Selon un rapport de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), 26% des biens immobiliers dans les quatre arrondissements de la Capitale sont des vacants (contre 15% sur Paris intra-muros). Le gouvernement essaie de résoudre cette pénurie avec son plan logement qui sera censé diminuer les normes et faciliter la construction.

Une décision contestée par l’Etat

L'Etat a contesté cette décision du Tribunal et a décidé de faire appel jugeant que le dispositif est trop récent pour permettre d'en juger l'efficacité. Affaire à suivre !

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Vous pouvez contacter Cours Saint-Germain pour en savoir plus sur l'encadrement des loyers.