Le dispositif fiscal Cosse

Le mois dernier, le dispositif « louer abordable » de la ministre du logement Emmanuelle Cosse est entré en vigueur. Cette loi n’est pas nouvelle et intervient en remplacement du « Borloo ancien » et du « Besson ancien » qui proposaient le même type d’avantages avec des déductions fiscales moindres. Découvrez plus d'informations sur le dispositif fiscal Cosse :

Que vise le dispositif « louer abordable » dit « Cosse ancien » ?

Son but est de remettre sur le marché environ 50 000 logements vacants dans l’ancien et le récent d’ici 3 ans. Pour ce faire, une exonération fiscale est appliquée aux propriétaires qui acceptent de louer leurs biens en dessous du prix du marché. Tous les propriétaires-bailleurs louant des biens non meublés à un locataire qui perçoit des revenus modestes bénéficiera d’une déduction fiscale de 15 à 85% pour compenser la perte sur le loyer. Ainsi plus le loyer est modéré, plus l’avantage fiscal sera conséquent. Il est à noter que cette disposition n’est pas applicable entre ascendant et descendant.

Au-delà de l’avantage fiscal induit, la loi vise également à encourager les propriétaires à faire appel à une association d’intermédiation privée ou publique de gestion locative. Cette association permets aux locataires à revenus modérés d’accéder à un logement en donnant au propriétaire des garanties.

Qui est concerné par ce dispositif fiscal Cosse ?

Tous les logements récents ou anciens loués nus à titre de résidence principale du locataire sont concernés par le dispositif fiscal Cosse dans 4 zones :

-zone A : grande couronne parisienne, Côte-d’Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille et Lyon

-zone A bis : Paris et la Petite Couronne

-zone B1

-zone B2 dont Besançon, Gap, Dax, Colmar ou encore Poitiers

En principe la loi « louer abordable » n’est possible qu’en zone tendue mais un abattement majoré de 85% est possible sur toute la France si vous louez votre logement via une association d’intermédiation.

Comment en profiter ?

Pour en être bénéficiaire, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (l’Anah) dans laquelle il s’engage à ne pas louer son bien à des locataires ayant des revenus au-delà du plafond de ressources indiqué dans le décret de la loi Cosse et à percevoir un loyer plafonné selon la zone géographique. Cet engagement est effectif sur une durée de 6 ans minimum sans interruption (voire 9 ans s’il bénéficie d’une aide à la rénovation du logement) sinon la déduction fiscale sera supprimée.

Pour en savoir plus : Le détail du dispositif fiscal Cosse

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