Un permis de louer pour lutter contre les logements insalubres

La Ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a annoncé qu’un décret d’application de la Loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) soumettra les habitations vides ou meublés de certaines communes à des « permis de louer ». L’objectif de cette mesure est de permettre aux collectivités de contrôler la qualité des logements loués en amont des locations afin d’enrayer les phénomènes d’habitat insalubre. En France selon le Ministère du Logement, 210 000 logements loués comporteraient des risques pour la sécurité ou la santé des locataires. Ce chiffre représente environ 2% du parc locatif privé (11 millions de biens en France).

La mise en place du permis de louer

Dans la pratique le « permis de louer » sera mis en place par l’intermédiaire d’une déclaration ou d’une autorisation préalable à la mise en location d’un logement.

Le régime de la déclaration de mise en location obligera les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

Tous les logements ne seront pas concernés par cette mesure. Seules les communes volontaires appliqueront le décret. Elles définiront au préalable un périmètre géographique ou des types de logements particuliers qui devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable à la mise en location.

La question des logements insalubres

Le régime d’autorisation préalable de mise en location, conditionnera lui la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Pour tout logement considéré comme insalubre, la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée si « le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ».  Cette demande pourra parfois être autorisée sous conditions de travaux ou d’aménagements.

L’autorisation sera accordée de manière implicite en l’absence de réponse un mois après le dépôt de la demande et devra être renouvelée à chaque changement de locataire. Le détail du formulaire de demande d’autorisation sera fixé dans un arrêté très prochainement.  

Les propriétaires ne respectant pas cette mesure encourront une amende pouvant aller de 5 000€ à 15 000 € en cas de mise en location malgré un refus.

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