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Les plafonnements des loyers parisiens font leurs retours
mardi 22 janvier

Les plafonnements des loyers parisiens font leurs retours


Le mardi 11 décembre 2018 le conseil de Paris a voté le retour du dispositif d'encadrement des loyers dans la capitale.


En effet, suite aux augmentations des loyers depuis l’année 2016, la mairie de Paris a décidé d’agir.

L’application de ce vote du conseil de Paris ne sera probablement pas pour tout de suite. En réalité, si le Conseil a accepté cette résolution, il faut encore que le préfet d'Île-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au mètre carré et attendre que le gouvernement publie les décrets d'application de la loi Élan.


Les pénalités pour les réfractaires s’avèrent élevées.

Effectivement la nouveauté vient des pénalités qu’encoure le propriétaire. Jusque-là, il n’y en avait pas. La loi Elan prévoit que le bailleur qui ne se conformerait pas à la loi serait passible d’une amende « dont le montant ne peut excéder 5000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale »


Il existe cependant des cas d’exception, en effet si vous louez à une entreprise avec laquelle vous signez un accord commercial «libre» de droit commun, les montants de vos loyers ne seront pas concernés par la loi Elan, de même que si le logement n’est pas la résidence principale du locataire.



Pour aller plus loin :


https://www.journaldunet.com/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1209945-loi-elan-les-mesures-phares-de-la-loi-fraichement-promulguee/


https://www.mysweetimmo.com/2018/12/12/lencadrement-des-loyers-fait-son-grand-retour-a-paris/