Pour des syndics de copropriété plus transparents

jeudi 11 avril
syndic copropriete

Edouard Philippe se positionne pour des syndics de copropriété plus transparents


Lors des 10 ans de l'Autorité de la concurrence, Edouard Philippe a annoncé début mars la volonté de renforcer les sanctions contre les syndics qui ne respectent pas la concurrence. De quoi s’agit-il ?


Le fil conducteur de ces mesures est de faire savoir aux copropriétaires, qu’ils ont le droit de changer de syndics. Leurs prestations sont difficilement comparables ce qui explique le peu de recours à cette possibilité. 


1.Un contrat type a été rendu obligatoire avec la loi Alur. Ce contrat type liste la rémunération forfaitaire des syndics sur des opérations de gestion de routine. En cas de non respect, une amende de 15.000 euros est imposée pour les personnes morales et de 3.000 euros pour les personnes physiques. Le but étant de rendre les syndics de copropriété plus transparents sur leur activités.


2.Le gouvernement veut également faciliter la comparaison des prestations concernant l’organisation des assemblées générales,


3. Le gouvernement envisage d’encadrer d’autres procédures comme la production de l’état-daté qui permet d’informer un acquéreur quant aux futures charges qu’il aura à payer.







Selon la Direction de la concurrence, la DGCCRF, dans la majorité des cas, les professionnels ont bien mis en place le contrat-type, mais avec parfois certains oublis.

Selon elle "le taux d’anomalies sur l’ensemble des contrats contrôlés s’élève à 41%". Sont ainsi fréquents les manquements consistant à "supprimer des paragraphes ou des clauses, ce qui est contraire au principe d’un contrat type et rend plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics".



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