Mon locataire sous-loue illégalement, que faire ?
Mon locataire sous-loue illégalement, que faire ?
Mauvaise surprise ! Vous avez découvert que votre locataire sous-loue votre logement ! Voici des conseils pratiques pour y faire face efficacement et protéger vos droits en tant que propriétaire.
La sous-location est interdite selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire ne peut sous-louer, même pour quelques jours durant ses congés, sans l'autorisation du propriétaire. La sous-location illégale est une faute grave punie par la loi. Il est toutefois important de distinguer sous-location et hébergement.
Différence entre sous-location et hébergement
La sous-location est en principe interdite, sauf accord explicite du propriétaire. En revanche, un locataire peut héberger un proche sans autorisation du propriétaire. Quelle est la différence entre les deux ?
Lien de proximité : Le locataire ne connaît généralement pas le sous-locataire, il n'y a pas de lien familial ou amical. Si le locataire ne réside plus dans le logement, c'est une sous-location.
Contrepartie financière : La sous-location implique un paiement, contrairement à l'hébergement.
La distinction peut être floue, et des preuves sont nécessaires pour sanctionner la sous-location.
Collecter des preuves contre votre locataire
La détection de la sous-location illégale peut être difficile. Vous pouvez utiliser divers moyens (témoignages, constat d'huissier, correspondance, etc.) pour prouver cette pratique. Si le locataire en titre n'apparaît plus sur la boîte aux lettres ou si le loyer est payé par un tiers inconnu, accumulez ces preuves pour établir la sous-location.
Un autre indice pertinent, surtout en période de JO, est la mise en location de votre logement sur des sites de location touristique. Cela constitue une preuve irréfutable de sous-location.
Faire constater l'annonce par un huissier est essentiel. Bien que cela entraîne des frais (entre 200 et 300 €), c'est une étape cruciale pour obtenir une preuve officielle avant toute action judiciaire.
Résiliation du bail et/ou dommages et intérêts
Une fois les preuves recueillies, vous avez deux options :
Résiliation du bail : Vous pouvez donner congé au locataire à la prochaine échéance en invoquant la violation du contrat. Si l'échéance est éloignée ou si le locataire est de mauvaise foi, vous pouvez saisir le tribunal pour rompre judiciairement le contrat avant son échéance. Notez que toute procédure judiciaire implique des délais, des coûts, et un résultat incertain.
Réclamation financière : Vous pouvez exiger que toutes les sommes perçues par le locataire grâce à la sous-location vous soient reversées. Le locataire n'a pas le droit de percevoir les fruits de votre propriété, et vous pouvez demander un remboursement. Cela nécessite également une action judiciaire avec les contraintes mentionnées ci-dessus.