Le retour du plafonnement des loyers à Paris

Dans un premier temps mis en place entre 2014 et 2017, le plafonnement des loyers à Paris est sur le point de faire son retour. Ce dispositif de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), votée le 23 novembre 2018, permet de nouvelles expérimentations en matière d’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans.

Les zones concernées par l’encadrement des loyers

Le plafonnement des loyers permet de protéger les locataires d’éventuelles hausses de loyers. Cet encadrement peut être mis en place dans des villes où la situation immobilière est considérée comme “tendue”.

Dans les communes où il existe une différences notable entre l’offre et la demande, certaines mesures encadrent déjà les loyers, comme la possibilité pour un locataire de logement vide de le quitter après seulement 1 mois de préavis. 

Il sera dorénavant procéder à la mise en place du plafonnement des loyers si les communes répondent aux quatre critères suivants :

1. Niveau des loyers moyens élevé

2. Peu de perspectives de construction de logements

3. Large écart entre les loyers moyens du parc locatif privé et ceux du parc locatif social

4. Faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années

Un outil mis en place sur le site du gouvernement vous permet de savoir si votre commune est située en “zone tendue”.

Quelle date pour le retour du plafonnement des loyers à Paris ?

Dès l’entrée en vigueur de la loi, Paris a été la première ville à réclamer l’application du dispositif. Après un avis favorable du Conseil de Paris rendu le 11 décembre 2018, le Gouvernement a statué le 13 avril dernier, accordant à la ville de Paris le droit d’instaurer une nouvelle fois le plafonnement des loyers.

Avant que ce décret n’entre en vigueur, il faudra toutefois attendre la publication d’un arrêté préfectoral pour qu’il soit effectif. Celui-ci aura pour but de fixer les montants des loyers plafonds dans la capitale. Aucune date officielle n’a pour le moment été dévoilée, mais le Ministère du Logement a annoncé que ce dispositif devrait être applicable dès cet été.

La mise en place du dispositif

Le plafonnement des loyers à Paris reposera donc sur les montants fixés par la préfecture. Ceux-ci seront exprimés en prix/m2 et établis selon le quartier ou l’arrondissement. Une fois ce loyer de référence établi, les propriétaires auront la possibilité de fixer un montant se situant entre le loyer de référence minoré (-20%) et le loyer de référence majoré (+20%).

Les montants des loyers fixés par le préfet s'appuient sur des critères tels que le nombre de pièces, l’année de construction, l’adresse et le caractère vide ou meublé du logement.

Pour plus d’information sur la façon dont ce dispositif pourrait vous affecter en tant que bailleur ou locataire, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.