Mon locataire sous-loue illégalement, que faire ?
Mon locataire sous-loue illégalement, que faire ? Mauvaise surprise ! Vous avez découvert que votre locataire sous-loue votre logement ! Voici des conseils pratiques pour y faire face efficacement et protéger vos droits en tant que propriétaire. La sous-location est interdite selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire ne peut sous-louer, même pour quelques jours ...
lundi 1 juillet